Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables aux prestations de services et ventes proposées par FARANI DESIGN, représentée par Mélyssa MEKKI, ainsi que les droits et obligations respectifs de FARANI DESIGN et de ses Clients.

 

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations et produits proposés par FARANI DESIGN, notamment dans les domaines de la création graphique, de l’identité visuelle, de la communication digitale, du web, de la création de contenus, de la production audiovisuelle, du consulting, des workshops, des ateliers et des supports numériques.

 

Elles s’appliquent à toute commande, qu’elle soit conclue par contrat de prestation de services, devis, formulaire de commande, réservation ou paiement en ligne, selon la nature de la prestation concernée.

 

Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale passant commande auprès de FARANI DESIGN. Le terme « Prestataire » désigne FARANI DESIGN. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale étrangère à la relation contractuelle.

 

Toute commande implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV selon les modalités prévues lors de la contractualisation ou de la commande.

 

FARANI DESIGN se réserve le droit de modifier ses CGV, ses offres et ses tarifs à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues et prennent effet uniquement pour les commandes postérieures à leur entrée en vigueur.

 

FARANI DESIGN – Mélyssa MEKKI

SIRET : 889 058 178 00027

RCS Orléans : 889 058 178

TVA non applicable – article 293 B du CGI

Siège social : 24 rue de Limare, 45000 Orléans

Contact : contact@farani-design.com

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Article 2 — Nature et catégories de prestations

 

FARANI DESIGN propose des prestations de communication et de création personnalisées, adaptées aux besoins exprimés par le Client.

 

Les prestations proposées peuvent notamment relever des catégories suivantes :

 

• Image de marque et identité visuelle : création, refonte ou évolution d’identités visuelles et de leurs éléments graphiques ;

• Supports de communication print et digitaux : conception de supports imprimés ou numériques destinés à la communication du Client ;

• Web et communication digitale : création de sites internet sous Wix, refonte graphique sous Shopify, maintenance et accompagnement de sites, création de newsletters et prestations digitales associées ;

• Création de contenus pour les médias sociaux : conception graphique, rédaction, optimisation, retouche photo, contenus statiques ou animés, miniatures et autres supports destinés aux plateformes sociales ;

• Montage et production audiovisuelle : montage de contenus courts ou longs, jingles, VSL, masterclass, motion design et prestations audiovisuelles associées ;

• Consulting, workshops et ateliers : prestations de conseil, accompagnements individuels ou collectifs, workshops professionnels et ateliers de formation ;

• Catalogues et supports numériques personnalisés : conception, personnalisation, mise à jour et livraison de catalogues ou autres supports numériques proposés par FARANI DESIGN.

 

Les caractéristiques, livrables, quantités, options et modalités propres à chaque prestation sont précisés, selon le cas, dans le devis, contrat, cahier des charges, formulaire de commande, page de réservation ou descriptif de l’offre concernée.

 

Certaines prestations peuvent être proposées à l’unité, sous forme de packs, de manière récurrente ou par réservation et paiement en ligne, selon les modalités définies pour l’offre concernée.

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Article 3 — Commande, devis et contractualisation

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Selon la nature de la prestation, la commande peut être formalisée par un devis, un contrat de prestation de services, un formulaire de commande, une réservation en ligne ou tout autre dispositif de commande proposé par FARANI DESIGN.

 

Lorsqu’un devis est établi, celui-ci est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire. Passé ce délai, FARANI DESIGN se réserve la possibilité d’établir une nouvelle proposition tenant compte notamment de l’évolution de ses tarifs.

 

Pour les prestations faisant l’objet d’un contrat, la commande devient ferme et engage les parties après signature du contrat et règlement du paiement prévu, selon les modalités applicables à la prestation.

 

Pour les prestations commandées directement en ligne sans contrat individuel, la commande devient ferme après validation de la commande, acceptation des présentes CGV et paiement.

 

Le Client s’engage à transmettre l’ensemble des informations, contenus, documents, accès et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, selon les modalités indiquées par FARANI DESIGN.

 

Le contenu et le périmètre de la prestation sont déterminés par les éléments contractuels applicables à la commande : devis, contrat, cahier des charges, formulaire, descriptif de l’offre ou tout document convenu entre les parties.

 

Toute demande dépassant le périmètre initialement convenu pourra faire l’objet d’une proposition complémentaire ou d’un avenant, selon la nature de la modification demandée.

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Article 4 — Obligations et responsabilités des parties

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Les Parties s’engagent à collaborer de bonne foi et à communiquer les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

 

4.1 — Obligations du Client

 

Le Client s’engage à :

 

• Fournir à FARANI DESIGN des informations complètes, exactes, cohérentes et suffisamment précises pour permettre la réalisation de la prestation ;

• Transmettre dans les délais nécessaires les contenus, documents, fichiers, accès et autres éléments utiles à l’exécution de la mission ;

• Collaborer activement avec FARANI DESIGN et répondre aux demandes nécessaires au bon déroulement de la prestation ;

• Respecter les modalités de communication, d’organisation et de transmission convenues pour la mission ;

• Informer FARANI DESIGN de toute modification ou circonstance susceptible d’avoir une incidence sur la réalisation de la prestation.

 

Le Client demeure responsable des informations, instructions et éléments qu’il transmet à FARANI DESIGN.

 

4.2 — Obligations de FARANI DESIGN

 

FARANI DESIGN s’engage à :

 

• Réaliser la prestation avec professionnalisme, diligence et conformément au périmètre convenu ;

• Mobiliser les compétences et moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission ;

• Respecter les modalités convenues avec le Client, sous réserve de la coopération de celui-ci et des éventuels événements indépendants de sa volonté ;

• Informer le Client de toute difficulté significative portée à sa connaissance et susceptible d’avoir une incidence sur la bonne exécution de la prestation.

 

FARANI DESIGN est tenue à une obligation de moyens et met en œuvre les diligences raisonnablement nécessaires à la réalisation des prestations convenues, sans garantir un résultat commercial, financier, d’audience ou de performance qui dépendrait de facteurs extérieurs à son intervention.

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Article 5 — Contenus et éléments fournis par le Client

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Le Client est responsable de l’ensemble des informations, textes, photographies, vidéos, logos, marques, musiques, polices, documents, fichiers et autres éléments qu’il transmet ou demande à FARANI DESIGN d’utiliser dans le cadre d’une prestation.

 

Le Client garantit disposer de tous les droits, licences et autorisations nécessaires à leur utilisation, reproduction, modification et diffusion, notamment au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit à l’image et de la propriété intellectuelle.

 

Le Client garantit également que les contenus transmis sont conformes à la législation applicable et ne présentent notamment aucun caractère illicite, trompeur, diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

 

FARANI DESIGN ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant de l’utilisation d’un élément fourni, demandé ou validé par le Client lorsque celui-ci ne dispose pas des droits ou autorisations nécessaires. FARANI DESIGN se réserve le droit de refuser l’utilisation ou la diffusion de tout contenu manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

 

Concernant les contenus musicaux et sonores, le Client est responsable de l’obtention des licences nécessaires pour toute musique, voix off, bande sonore ou autre contenu protégé qu’il fournit ou impose. FARANI DESIGN ne fournit pas de licence musicale, sauf mention contraire expressément prévue dans l’offre ou le contrat.

 

Lorsque FARANI DESIGN propose ou utilise un contenu provenant d’une banque de ressources, d’une bibliothèque sous licence ou d’un outil tiers, les conditions d’utilisation et de licence propres à la ressource concernée demeurent applicables.

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Article 6 — Délais, planning et exécution des prestations

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Les délais de réalisation sont déterminés selon la nature et l’ampleur de la prestation, les besoins du Client ainsi que les disponibilités de FARANI DESIGN. Lorsqu’un délai ou une date de livraison est convenu, celui-ci est précisé dans le devis, le contrat, le planning, le descriptif de l’offre ou tout autre document applicable à la commande.

 

L’exécution de la prestation débute après réception du paiement applicable à la commande — acompte, paiement intégral ou échéance selon la nature de l’offre — ainsi que des informations, contenus, documents, accès et éléments nécessaires à sa réalisation.

 

Dans le cadre d’un pack, les différents livrables peuvent être réalisés et transmis progressivement, selon le planning convenu avec le Client. Le démarrage de la prestation reste conditionné au règlement intégral du pack.

 

Tout retard, absence de réponse ou transmission tardive ou incomplète d’éléments imputable au Client peut entraîner le décalage du planning et des délais initialement prévus, sans que la responsabilité de FARANI DESIGN puisse être engagée. Lorsque ce retard nécessite une réorganisation du planning, la prestation pourra être reprogrammée selon les prochaines disponibilités de FARANI DESIGN.

 

Toute demande nécessitant une réalisation dans un délai inférieur à celui initialement prévu est soumise à l’accord préalable de FARANI DESIGN et peut entraîner l’application de frais d’urgence.

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Article 7 — Validation, modifications et révisions

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Lorsque la prestation prévoit des étapes de validation, les propositions sont soumises au Client pour approbation avant leur finalisation. Toute validation ou demande de modification doit être formulée par écrit, selon les moyens de communication convenus entre les parties.

Les délais de retour et de validation sont définis au cas par cas selon la prestation et le rétroplanning convenu avec le Client. Le Client s’engage à respecter ces délais afin de permettre le bon déroulement du projet.

 

Les demandes de modification doivent être claires, complètes et regroupées en un seul retour. Le nombre de révisions incluses est celui prévu dans l’offre, le devis ou le contrat. Toute révision supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Les modifications doivent rester conformes au périmètre et aux orientations initialement définis. Toute modification substantielle, changement d’orientation ou demande dépassant le périmètre convenu pourra faire l’objet d’un avenant, d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire.

 

Lorsque la prestation repose sur un cahier des charges ou un brief validé, celui-ci constitue la référence du projet. Des informations complémentaires peuvent être ajoutées avant la première proposition lorsqu’elles ne modifient pas substantiellement la demande initiale. Toute modification de fond ultérieure pourra être refusée ou faire l’objet d’une proposition complémentaire.

 

En l’absence de retour du Client dans les délais convenus, FARANI DESIGN pourra suspendre la prestation et reprogrammer sa poursuite selon ses prochaines disponibilités. Cette suspension ne dispense pas le Client du règlement des sommes dues conformément aux conditions de paiement prévues.

 

Toute erreur imputable à FARANI DESIGN constatée avant la livraison finale est corrigée sans être décomptée du nombre de révisions incluses.

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Article 8 — Prix et frais complémentaires

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Les prix des prestations de FARANI DESIGN sont déterminés selon la nature, la complexité, le volume et les besoins propres à chaque projet. Sauf tarification spécifique prévue dans l’offre concernée, ils sont établis sur la base d’un taux horaire de soixante-dix euros

(70 €/h).

 

Certaines prestations commercialisées sous forme de packs peuvent bénéficier d’une tarification dégressive à partir du pack 4, selon les conditions et quantités prévues dans l’offre concernée.

 

Le prix applicable à la commande est celui indiqué dans le devis, le contrat, le formulaire de commande, la page de réservation ou l’offre concernée.

 

Toute prestation, option ou intervention supplémentaire non comprise dans le périmètre initialement convenu peut faire l’objet d’une facturation complémentaire, après information du Client.

 

Les dépenses nécessaires à la réalisation de la prestation et non comprises dans le prix initial — notamment achats de ressources, licences, prestations externes, impressions, expéditions ou déplacements — peuvent être facturées en supplément lorsqu’elles ont été préalablement convenues avec le Client.

 

Toute demande nécessitant un traitement prioritaire ou une réalisation dans un délai inférieur au délai habituellement prévu peut entraîner l’application de frais d’urgence, sous réserve de l’acceptation de FARANI DESIGN.

 

Les offres promotionnelles, avantages ou opérations de parrainage sont applicables uniquement pendant leur période de validité et selon les conditions annoncées pour l’opération concernée. Sauf mention contraire, elles ne sont pas cumulables entre elles ni avec toute autre offre promotionnelle.

 

Les prix sont exprimés en euros. FARANI DESIGN bénéficie, à la date d’entrée en vigueur des présentes CGV, du régime de franchise en base de TVA. La TVA n’est par conséquent pas applicable aux prestations concernées, conformément à l’article L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). En cas d’évolution du régime fiscal applicable à FARANI DESIGN, les taxes légalement exigibles seront appliquées conformément à la réglementation en vigueur.

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Article 9 — Facturation et conditions de paiement

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Les modalités de règlement sont déterminées selon la nature et le mode de commercialisation de la prestation. Sauf disposition contraire indiquée sur la facture, le contrat ou l’offre concernée, les factures émises par FARANI DESIGN sont payables dans un délai maximal de huit (8) jours à compter de leur date d’émission.

 

Prestations de création avec processus de validation : un acompte de 50 % du montant total est dû à la commande. La prestation débute après réception de celui-ci. Le solde de 50 % est dû après validation définitive du projet et avant toute livraison des fichiers ou livrables finaux.

 

Packs : les prestations commercialisées sous forme de pack sont payables intégralement avant leur démarrage. Les différents livrables peuvent ensuite être réalisés et transmis progressivement selon le planning convenu avec le Client.

 

Abonnements et services continus : l’abonnement est souscrit pour une période d’un mois et se renouvelle automatiquement à chaque date anniversaire de souscription, sauf résiliation dans les conditions prévues au contrat. Chaque échéance doit être réglée pour permettre la continuité du service. En cas de retard de paiement, les services sont suspendus pendant toute la période d’impayé et aucune prestation n’est réalisée. Le service reprend après régularisation, sans récupération ni report des jours ou prestations non exécutés pendant la suspension.

 

Commandes et réservations en ligne : le paiement intégral conditionne le traitement de la commande ou la confirmation de la réservation. À défaut de paiement dans un délai de huit (8) jours, la commande ou réservation est automatiquement annulée, sans relance de FARANI DESIGN.

 

De manière générale, aucune prestation ne débute, ne se poursuit ou n’est livrée tant que le règlement nécessaire à l’étape concernée n’a pas été reçu. Tout retard de règlement susceptible d’affecter le planning entraîne le décalage correspondant du démarrage, de l’exécution ou de la livraison de la prestation.

 

Les factures sont émises et transmises au Client par voie électronique, conformément à la réglementation applicable, et sont réglées au moyen des modes de paiement proposés par FARANI DESIGN. Lorsque la réglementation l’exige, leur émission, leur transmission ou leur réception peuvent être réalisées par l’intermédiaire d’une plateforme agréée de facturation électronique. Le Client s’engage à communiquer à FARANI DESIGN les informations exactes et nécessaires à l’établissement et au traitement de ses factures.

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Article 10 — Retards et défauts de paiement

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Toute somme contractuellement due et non réglée à la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne, dès le lendemain de cette échéance et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.

 

Ces pénalités sont calculées au taux annuel de 15 %, sans que celui-ci puisse être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

 

Tout Client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à ce montant, FARANI DESIGN pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

Tout défaut de paiement autorise FARANI DESIGN à suspendre l’exécution de la prestation, bloquer toute livraison ou interrompre l’accès aux services concernés jusqu’à régularisation complète des sommes dues. La reprise de la prestation pourra être reprogrammée selon les prochaines disponibilités de FARANI DESIGN.

 

La suspension, l’interruption ou la reprogrammation résultant d’un défaut de paiement ne dispense pas le Client du règlement des sommes contractuellement dues.

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Article 11 — Packs, abonnements et engagements

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Packs : Les prestations commercialisées sous forme de pack comprennent une quantité déterminée de prestations ou de livrables, telle que précisée dans l’offre, le devis ou le contrat concerné. Les différents éléments peuvent être réalisés et livrés progressivement selon le planning convenu avec le Client.

 

Chaque pack est utilisable pendant la durée de validité indiquée dans l’offre ou le contrat, à compter de son démarrage. À l’expiration de cette période, les prestations non utilisées du fait du Client sont considérées comme perdues et ne peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’un report, sauf accord écrit contraire de FARANI DESIGN.

 

Le Client s’engage à transmettre dans les délais nécessaires les éléments permettant la réalisation des prestations comprises dans son pack. L’absence ou le retard de transmission de ces éléments ne prolonge pas automatiquement sa durée de validité.

 

Abonnements et services continus : Les abonnements sont souscrits pour une période mensuelle courant à compter de la date de souscription et se renouvellent automatiquement à chaque date anniversaire, sauf résiliation dans les conditions prévues au contrat ou dans l’offre concernée.

 

Sauf disposition contraire prévue au contrat, les abonnements sont sans engagement et peuvent être résiliés par le Client moyennant un préavis de sept (7) jours avant la prochaine date de renouvellement. Toute demande reçue après ce délai prendra effet à l’échéance suivante. Toute période commencée ou renouvelée reste due et ne peut faire l’objet d’un remboursement.

 

Engagements à durée déterminée : Certaines offres peuvent être proposées à des conditions tarifaires particulières en contrepartie d’un engagement pour une durée déterminée. La durée, le tarif applicable, les échéances et les modalités de fin ou de rupture de cet engagement sont précisés dans le contrat correspondant. Le Client reste tenu au respect des obligations financières correspondant à la durée d’engagement souscrite, sous réserve des dispositions légales applicables.

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Article 12 — Rendez-vous et prestations à date fixe

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Les consultings, workshops, ateliers, rendez-vous découverte, rendez-vous créa et, plus généralement, tout rendez-vous planifié avec FARANI DESIGN sont fixés à une date et une heure déterminées.

 

Toute annulation ou demande de report doit être formulée au minimum 24 heures avant l’heure prévue. Passé ce délai, le rendez-vous est considéré comme perdu et ne peut être reporté. Lorsqu’il s’agit d’une prestation payante, aucun remboursement ne pourra être accordé.

 

Tout retard du Client réduit d’autant la durée du rendez-vous, sans prolongation possible. Au-delà de 10 minutes de retard, FARANI DESIGN se réserve la possibilité d’annuler le rendez-vous lorsque sa réalisation dans de bonnes conditions n’est plus possible. Toute non-présentation entraîne la perte du rendez-vous, sans possibilité de report ni de remboursement lorsqu’il s’agit d’une prestation payante.

 

Lorsqu’un rendez-vous est inclus dans une prestation ou un pack, il appartient au Client de le planifier et d’y participer dans les délais prévus. À défaut, celui-ci est considéré comme utilisé, sauf accord contraire de FARANI DESIGN.

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Article 13 — Commandes en ligne et supports numériques personnalisés

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Certaines prestations et créations numériques peuvent être commandées directement en ligne, notamment les catalogues et supports personnalisés proposés par FARANI DESIGN. Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations, textes, visuels, logos et autres éléments transmis lors de sa commande.

 

Les délais de réalisation applicables sont ceux indiqués sur le formulaire, la page de commande ou l’offre concernée et commencent à courir à compter de la réception du paiement intégral et de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la commande.

 

Toute erreur ou information manquante imputable au Client peut entraîner un délai supplémentaire. Lorsqu’une nouvelle intervention est nécessaire après réalisation de la commande, celle-ci pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

 

Les supports numériques sont livrés par voie électronique dans le format prévu par l’offre concernée. Le Client demeure responsable de la vérification du fichier reçu avant toute utilisation, diffusion ou impression.

 

Les créations, templates et supports fournis restent protégés par le droit d’auteur. Leur utilisation est autorisée pour les besoins professionnels du Client conformément à leur destination, mais leur conception, leur structure ou leur template ne peuvent être revendus, cédés ou commercialisés auprès de tiers sans autorisation écrite de FARANI DESIGN.

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Article 14 — Rétractation et annulation

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FARANI DESIGN exerce exclusivement auprès d’une clientèle professionnelle. Les commandes et réservations sont effectuées par le Client dans le cadre de son activité professionnelle. Le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs n’est donc pas applicable, sous réserve des dispositions légales impératives pouvant exceptionnellement bénéficier à certains professionnels.

 

Prestations faisant l’objet d’un contrat : la signature du contrat et le règlement du paiement requis valent engagement ferme et définitif du Client. Toute annulation ou rupture anticipée à son initiative entraîne l’exigibilité de l’intégralité du montant prévu au contrat, indépendamment de l’état d’avancement de la prestation. Les sommes déjà versées restent acquises à FARANI DESIGN et, le cas échéant, le solde demeure dû. Cette disposition tient notamment compte de la réservation du temps de production, de l’organisation du planning et des moyens mobilisés dès la contractualisation.

 

Packs : après paiement intégral, toute renonciation ou interruption à l’initiative du Client ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel. Les prestations non utilisées restent soumises à la durée de validité du pack prévue à l’article 11.

 

Commandes et réservations en ligne : tout paiement effectué pour une commande ou une réservation — notamment un catalogue ou support numérique personnalisé, un consulting, un workshop ou un atelier Canva — est définitif et non remboursable, sauf disposition légale impérative contraire. La renonciation du Client après paiement ne donne droit à aucun remboursement.

 

Abonnements et services continus : les périodes déjà commencées ou réglées ne sont pas remboursables. La résiliation met uniquement fin aux renouvellements futurs, conformément aux modalités prévues à l’article 11.

 

Les conditions de report ou d’annulation des rendez-vous à date fixe, notamment le délai de 24 heures, restent applicables conformément à l’article 12.

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Article 15 — Livraison, réclamations et garanties

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Les livrables sont transmis au Client selon les modalités et dans les formats prévus dans l’offre, le devis, le contrat ou la commande concernée. Lorsque la livraison est conditionnée au règlement d’un solde, celle-ci intervient uniquement après réception du paiement intégral conformément à l’article 9 des présentes CGV.

 

À compter de la livraison, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour vérifier les livrables et signaler par écrit toute erreur imputable à FARANI DESIGN.

 

Toute erreur imputable à FARANI DESIGN et signalée dans ce délai est corrigée sans frais, sous réserve qu’elle concerne les éléments initialement convenus ou correctement transmis par le Client.

 

Ne constituent notamment pas une erreur imputable à FARANI DESIGN : une information erronée ou incomplète transmise par le Client, une modification demandée après validation, un changement d’avis, une nouvelle demande ou toute intervention dépassant le périmètre initialement convenu. Ces demandes pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.

 

À défaut de réclamation dans le délai de sept (7) jours, les livrables sont considérés comme acceptés par le Client. Toute intervention demandée ultérieurement pourra faire l’objet d’une nouvelle facturation.

 

Les garanties de FARANI DESIGN sont limitées à la correction des erreurs qui lui sont directement imputables et ne couvrent pas les modifications, altérations ou utilisations effectuées par le Client ou par un tiers après livraison.

 

Le Client est responsable de la sauvegarde et de la conservation des livrables qui lui sont transmis. FARANI DESIGN peut conserver les fichiers liés au projet pendant une durée maximale de six (6) mois suivant son achèvement. Au-delà de cette période, leur conservation n’est pas garantie et ils peuvent être supprimés sans préavis.

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Article 16 — Propriété intellectuelle et droits d’auteur

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Les créations réalisées par FARANI DESIGN sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Les livrables remis au Client correspondent exclusivement aux fichiers finalisés prévus dans l’offre, le devis, le contrat ou la commande concernée, dans les formats convenus.

 

Les fichiers de travail et fichiers sources ayant servi à la réalisation des prestations — notamment fichiers natifs ou modifiables, éléments de construction, compositions, projets de montage et autres documents intermédiaires — demeurent la propriété exclusive de FARANI DESIGN et ne sont pas compris dans la livraison, sauf accord écrit contraire. Leur transmission peut faire l’objet d’une facturation complémentaire, déterminée au cas par cas.

 

Les recherches, esquisses, propositions, pistes créatives, versions intermédiaires et créations non retenues ou non validées demeurent également la propriété exclusive de FARANI DESIGN et ne peuvent être utilisées, reproduites ou exploitées par le Client sans autorisation écrite préalable.

 

Toute cession porte exclusivement sur les droits patrimoniaux expressément prévus dans l’offre, le devis ou le contrat, dans les limites qui y sont définies. Lorsqu’une cession est prévue, celle-ci ne prend effet qu’après règlement intégral de la prestation concernée. Tout droit non expressément cédé demeure réservé à FARANI DESIGN.

 

Selon les conditions prévues contractuellement, la cession peut notamment porter sur les droits de reproduction, représentation, diffusion et adaptation, pour les supports, usages, destinations, territoires et durées convenus. Le Client est autorisé à exploiter les créations conformément à leur destination et dans les limites des droits qui lui ont été accordés. Toute exploitation dépassant ce périmètre peut nécessiter l’autorisation préalable de FARANI DESIGN et faire l’objet d’une cession ou facturation complémentaire.

 

Le droit moral de l’auteur demeure attaché à son auteur conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ne peut faire l’objet d’une cession.

 

Les éléments provenant de tiers intégrés aux créations — notamment typographies, photographies, illustrations, vidéos, musiques, ressources graphiques, logiciels, plugins ou autres contenus soumis à licence — restent régis par les droits et licences de leurs auteurs ou fournisseurs respectifs. FARANI DESIGN ne peut céder au Client davantage de droits que ceux autorisés par les licences applicables.

 

La remise des livrables ou la cession de certains droits n’emporte donc aucun transfert des fichiers sources, travaux préparatoires, créations non retenues ou droits non expressément cédés.

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Article 17 — Droit de référence et communication de FARANI DESIGN

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Sauf accord écrit contraire conclu préalablement avec le Client, FARANI DESIGN se réserve le droit de mentionner le nom, la marque ou l’enseigne du Client et de présenter les réalisations effectuées pour son compte à titre de référence professionnelle.

 

À ce titre, FARANI DESIGN peut reproduire et diffuser les réalisations concernées sur ses propres supports de communication, notamment son site internet, portfolio, réseaux sociaux, présentations commerciales, supports promotionnels, études de cas ou candidatures professionnelles, dans le seul but de présenter son activité, son savoir-faire et ses références.

 

FARANI DESIGN s’engage à ne pas divulguer, dans le cadre de cette communication, les informations confidentielles, données internes ou éléments non destinés à être rendus publics dont elle aurait eu connaissance au cours de la prestation.

 

Lorsque la nature du support le permet, FARANI DESIGN se réserve également la possibilité d’apposer de manière raisonnable une mention, un crédit ou une signature permettant d’identifier son intervention. Lorsqu’une telle mention est intégrée au livrable final, elle ne peut être supprimée ou altérée sans accord préalable de FARANI DESIGN.

 

Lorsqu’une obligation particulière de confidentialité ou de non-divulgation a été expressément convenue par écrit entre les parties, celle-ci prévaut sur le présent droit de référence pendant la durée et dans les limites convenues.

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Article 18 — Outils, plateformes tierces et intelligence artificielle

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FARANI DESIGN utilise, dans le cadre de ses prestations, différents logiciels, outils numériques et plateformes tierces nécessaires ou utiles à la création, à la gestion, au transfert, à la communication ou à la livraison des projets.

 

Certaines prestations peuvent nécessiter l’utilisation de services ou plateformes appartenant à des tiers, notamment pour la création de sites internet, la gestion de contenus, le stockage, le transfert de fichiers ou la collaboration. Leur fonctionnement, disponibilité, évolution, tarification et conditions d’utilisation relèvent de leurs éditeurs respectifs. FARANI DESIGN ne peut être tenue responsable d’une indisponibilité, modification, suppression de fonctionnalité ou défaillance directement imputable à ces services tiers.

 

Lorsque l’exécution d’une prestation nécessite un accès à un compte, espace ou outil appartenant au Client, celui-ci s’engage à fournir les autorisations nécessaires et à maintenir les accès valides pendant la durée de l’intervention. FARANI DESIGN utilise ces accès exclusivement dans le cadre de la mission confiée et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.

 

FARANI DESIGN peut également utiliser des outils d’intelligence artificielle à titre complémentaire, notamment pour assister certaines étapes de recherche, d’amélioration, de traitement, de génération ou d’optimisation. L’intelligence artificielle constitue un outil d’assistance et ne se substitue pas au travail créatif, aux choix artistiques ni à l’expertise de FARANI DESIGN.

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Article 19 — Sous-traitance et partenaires

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FARANI DESIGN peut, lorsque la nature ou les besoins d’un projet le nécessitent, faire appel à des collaborateurs, partenaires ou sous-traitants pour participer à tout ou partie de l’exécution d’une prestation, sans que cela ne modifie les engagements contractuels pris envers le Client.

 

FARANI DESIGN demeure l’interlocuteur principal du Client et assure la coordination des différents intervenants mobilisés dans le cadre du projet.

 

Les collaborateurs, partenaires et sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité des informations et éléments auxquels ils peuvent avoir accès dans le cadre de leur intervention. Seules les informations nécessaires à l’exécution de leur mission leur sont communiquées.

 

Lorsque l’intervention d’un prestataire tiers implique des conditions particulières, coûts supplémentaires ou prestations ne figurant pas dans le périmètre initialement convenu, ceux-ci sont soumis à l’accord préalable du Client avant tout engagement entraînant une facturation complémentaire.

 

Le recours par FARANI DESIGN à un collaborateur, partenaire ou sous-traitant ne crée aucun lien contractuel direct entre celui-ci et le Client, sauf accord ou contrat distinct expressément établi.

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Article 20 — Confidentialité et protection des informations

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Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les informations, documents, données, fichiers, accès, méthodes de travail et éléments de toute nature portés à sa connaissance dans le cadre de la prestation et qui ne sont pas destinés à être rendus publics.

 

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution de la prestation et ne peuvent être communiquées à un tiers sans l’accord préalable de la partie concernée, à l’exception des collaborateurs, partenaires ou sous-traitants de FARANI DESIGN dont l’intervention est nécessaire à la réalisation du projet et qui sont eux-mêmes tenus à une obligation de confidentialité.

 

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations déjà publiques, devenues publiques sans violation des présentes CGV, déjà légitimement détenues par la partie qui les reçoit ou dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou une autorité compétente.

 

FARANI DESIGN s’engage à prendre des mesures raisonnables de protection des informations, fichiers et accès qui lui sont confiés. Le Client demeure toutefois responsable de la conservation de ses propres documents, fichiers originaux, identifiants et sauvegardes.

 

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et après son terme, aussi longtemps que les informations concernées conservent un caractère confidentiel.

 

Cette obligation s’applique sans préjudice du droit de référence et de communication prévu à l’article 17, lequel ne peut porter sur des informations confidentielles ou non destinées à être rendues publiques.

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Article 21 — Données personnelles

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Dans le cadre de ses prestations, commandes, réservations et échanges commerciaux, FARANI DESIGN peut collecter et traiter les données personnelles strictement nécessaires à la gestion de la relation avec le Client, notamment ses nom, prénom, coordonnées professionnelles, informations relatives à son entreprise ainsi que les données nécessaires à la facturation, à la réalisation et à la livraison des prestations.

 

Ces données sont utilisées notamment pour traiter les demandes et commandes, exécuter les prestations, organiser les rendez-vous, communiquer avec le Client, assurer la livraison, établir les devis, contrats et factures, gérer les paiements et respecter les obligations légales et administratives de FARANI DESIGN.

 

Les traitements sont réalisés, selon leur finalité, sur la base de l’exécution du contrat ou de mesures précontractuelles, du respect des obligations légales, de l’intérêt légitime de FARANI DESIGN ou, lorsque celui-ci est requis, du consentement de la personne concernée.

 

Les données ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent toutefois être transmises aux prestataires, sous-traitants ou plateformes dont l’intervention est nécessaire au fonctionnement de l’activité ou à l’exécution de la prestation, dans la limite des informations nécessaires à leur mission.

 

FARANI DESIGN conserve les données uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, puis, lorsque cela est nécessaire, pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables, fiscales ou nécessaires à la défense de ses droits.

 

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, les personnes concernées disposent, selon leur situation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de leurs données, ainsi que du droit de retirer leur consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci. Ces droits peuvent être exercés auprès de FARANI DESIGN par les moyens de contact mis à disposition du Client. Mail : contact@farani-design.com

 

Le Client s’engage également à ne transmettre à FARANI DESIGN que les données personnelles de tiers qu’il est légitimement autorisé à communiquer dans le cadre de la prestation.

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Article 22 — Responsabilité, indisponibilité et force majeure

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FARANI DESIGN s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées avec soin, diligence et conformément au périmètre convenu avec le Client. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement qui lui est directement imputable dans l’exécution de ses obligations.

 

FARANI DESIGN ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations, contenus, fichiers ou instructions erronés, incomplets ou transmis tardivement par le Client, ni d’une mauvaise utilisation, modification ou intervention réalisée sur les livrables par le Client ou par un tiers après leur livraison.

 

FARANI DESIGN ne peut également être tenue responsable des dysfonctionnements, interruptions, pertes de données, modifications ou indisponibilités directement imputables à des services, logiciels, hébergeurs, plateformes ou prestataires tiers, sous réserve des obligations qui lui incombent directement.

 

En cas de maladie, accident, incapacité temporaire ou indisponibilité exceptionnelle affectant FARANI DESIGN ou un intervenant indispensable à la réalisation de la prestation, le Client en est informé dans les meilleurs délais. Le planning pourra être suspendu ou réorganisé et de nouveaux délais seront communiqués au Client, sans que ce report ne puisse, à lui seul, ouvrir droit à une indemnisation.

 

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement lorsque celui-ci est temporaire. Si l’empêchement devient définitif, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

 

La partie affectée par un événement de force majeure s’engage à en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et à prendre, dans la mesure du raisonnable, les dispositions permettant de limiter ses conséquences sur l’exécution de la prestation.

 

Le Client demeure responsable de la sauvegarde des fichiers, documents et éléments originaux qu’il transmet à FARANI DESIGN. FARANI DESIGN met en œuvre des moyens raisonnables pour préserver les éléments qui lui sont confiés, sans pouvoir se substituer au système de sauvegarde du Client.

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Article 23 — Droit applicable, règlement des litiges et juridiction compétente

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Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les relations contractuelles entre FARANI DESIGN et le Client sont soumises au droit français.

 

En cas de difficulté, contestation ou différend relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une prestation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est invité à adresser sa réclamation à FARANI DESIGN par écrit afin de permettre son examen et la recherche d’une solution.

 

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles de droit commun applicables.

 

Lorsque les conditions légales permettant une convention attributive de compétence sont réunies, notamment lorsque les parties ont toutes deux contracté en qualité de commerçant, les parties conviennent que les juridictions compétentes dans le ressort d’Orléans seront seules compétentes, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.​​